Nouvelle obligation de déclaration : les cas particuliers
Nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers : Déclaration de l'état d'occupation des logements
Avant le 1er juillet, tous les propriétaires immobiliers doivent effectuer une déclaration concernant l'état d'occupation de leurs logements. Cette déclaration s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr, le site internet de l'administration fiscale. Cette nouvelle obligation découle de la loi de finances pour 2023, votée par l'Assemblée nationale et inscrite à l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cependant, cette nouveauté suscite de nombreuses interrogations chez les ménages, notamment sur les modalités de procédure, les corrections et les situations particulières. Les centres des finances publiques sont submergés de milliers de questions de contribuables.
Cas particulier : Déclaration après le décès du propriétaire
Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède, la question se pose de savoir s'il est toujours nécessaire d'effectuer une déclaration auprès de Bercy. La réponse est affirmative. Dans le cas où le bien hérité est en pleine propriété, c'est au propriétaire indivisaire (c'est-à-dire celui qui possède un bien commun avec d'autres propriétaires) de compléter la déclaration. Il est important de rappeler que l'administration fiscale prend en compte la situation au 1er janvier 2023. Ainsi, si le décès du propriétaire précédent est survenu après cette date, le propriétaire indivisaire doit préciser la date de fin d'occupation du logement, correspondant au jour du décès.
Propriété détenue par plusieurs indivisaires : Une seule déclaration par bien
Il est fréquent qu'un bien immobilier soit détenu par plusieurs indivisaires. Dans cette situation, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) stipule qu'une seule déclaration est attendue par bien. Il est important de noter que seule la dernière déclaration sera prise en compte en cas de dépôts multiples.
Démembrement de propriété : Déclaration par l'usufruitier
Si le bien fait l'objet d'un démembrement de propriété, par exemple avec un conjoint survivant et un enfant, c'est à l'usufruitier (celui qui profite du bien) de procéder à la déclaration. L'usufruitier doit indiquer l'état d'occupation du bien parmi cinq possibilités, ainsi que les informations relatives aux loyers si le bien est loué. Il convient de noter que le nu-propriétaire ne peut pas déclarer l'occupation du bien, mais peut visualiser celui-ci depuis le service en ligne "Biens Immobiliers".
Déclaration après la vente du logement en 2023
Si le bien immobilier a été vendu, la situation au 1er janvier 2023 est prise en compte par l'administration fiscale. Dans ce cas, c'est au nouvel acquéreur de faire la déclaration d'occupation du logement.
Cas spécifique de succession non réglée : Recours au notaire pour la mise à jour de la situation d'occupation
Dans le cas où le décès du propriétaire est récent et que la succession n'est pas encore réglée, l'administration fiscale conseille aux usagers de se rapprocher du notaire chargé de la succession. Celui-ci pourra organiser, en collaboration avec les services compétents, la mise à jour de la situation d'occupation du bien. Il est important de noter que la DGFiP a déjà annoncé qu'elle ferait preuve de souplesse pour l'entrée en vigueur du dispositif cette année, afin de tenir compte des situations particulières.