Comment déclarer son bien immobilier ?
Nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers : Déclaration de l'état d'occupation des logements
Les propriétaires immobiliers sont désormais tenus de remplir une déclaration d'état d'occupation de leurs logements avant le 1er juillet. Cette déclaration se fait en ligne, dans l'espace personnel des propriétaires sur impots.gouv.fr. Il convient de souligner que cette obligation s'applique non seulement aux propriétaires en pleine propriété, mais également à ceux qui détiennent un bien en indivision, qu'ils soient propriétaires indivis ou usufruitiers. La Direction générale des finances publiques a été claire à ce sujet, affirmant que tous les propriétaires titulaires d'un droit réel et jouissant du bien sont concernés.
Modalités déclaratives simplifiées pour les propriétaires indivis
Les propriétaires indivis sont soumis à une modalité déclarative spécifique. En effet, Bercy demande qu'une seule déclaration soit effectuée par bien. Dans le cas où plusieurs dépôts seraient faits, seule la dernière déclaration sera prise en compte. Il est donc important que les propriétaires indivis se concertent entre eux afin d'éviter de déclarer à plusieurs reprises l'état d'occupation d'un même logement.
Assistance disponible en cas de doute sur la déclaration
Si vous avez des questions ou des doutes concernant votre déclaration, différentes options d'assistance sont disponibles. Vous pouvez contacter le numéro d'assistance des particuliers au 0.809.401.401 (numéro non surtaxé). De plus, vous avez la possibilité d'utiliser la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Enfin, vous pouvez également vous rendre directement dans votre centre des finances publiques pour obtenir l'aide nécessaire.