Encadrement des loyers : une hausse limitée à 3,5%
Encadrement des loyers : une hausse limitée à 3,5% jusqu'en juin 2023
Le gouvernement a pris des mesures pour limiter l'augmentation des loyers dans les zones tendues. En effet, depuis le 27 juin dernier, les propriétaires ne peuvent augmenter les loyers de plus de 3,5% jusqu'à fin juin 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des locataires. Cette décision de compromis vise à concilier les intérêts des propriétaires et des locataires qui subissent tous deux les effets de l'inflation. Cette mesure est inscrite dans la loi Pouvoir d'achat votée le 21 juillet dernier. Elle s'applique également aux logements meublés, mais ne concerne pas les locations de vacances.
La fixation du montant d'un loyer : règles et contraintes
La fixation du montant d'un loyer est en principe libre, conformément à la loi. Cependant, dans les zones tendues, cette liberté ne concerne que les biens qui n'ont pas été loués depuis 18 mois ou pour une première location.
Pendant la location, les loyers peuvent être augmentés une fois par an au maximum, en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Dans les zones tendues, l'IRL est également appliqué d'un locataire à l'autre si le propriétaire n'a pas augmenté le loyer dans les 12 mois précédents.
Il est important de noter que cette contrainte ne s'applique pas si le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration ou de mise en conformité du logement ou s'il peut démontrer que le loyer perçu est réellement inférieur aux loyers du voisinage pour un bien équivalent. Toutefois, il est à souligner que les loyers des biens classés F et G sont bloqués depuis le 25 août dernier.
Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un expert en immobilier pour s'assurer que le loyer est fixé conformément à la loi et qu'il respecte les règles en vigueur à Rouen. Si vous avez besoin d'aide pour évaluer le montant de votre loyer, n'hésitez pas à contacter notre agence immobilière CENTURY21 Harmony à Rouen.
A titre informatif, Rouen n’est pas en zone tendue : la durée de préavis est, sauf exceptions, de trois mois. Pour plus d'informations sur les préavis des zones tendues, c'est ici.