IMMOBILIER : Regard sur la gestion locative
Faire des travaux chez son locataire
En général, les travaux dans un logement locatif sont effectués entre deux locations. Cependant, il peut parfois être nécessaire de réaliser des travaux alors que le locataire est présent dans les murs. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu'il est nécessaire de refaire les peintures après un dégât des eaux ou de poser des doubles vitrages pour améliorer la performance énergétique du logement.
Les règles à respecter en cas de travaux
Si vous êtes propriétaire d'un logement occupé par un locataire et que vous envisagez de faire des travaux, il est important de respecter certaines règles. En vertu de la loi de juillet 1989, complétée par la loi Alur de 2014, le locataire a des droits et le propriétaire doit respecter le cadre juridique en matière d'accès au logement. Si les travaux concernent l'entretien ou l'amélioration de la décence du logement, le locataire est tenu de les laisser exécuter. Toutefois, si les travaux sont plus importants, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du locataire, sans quoi il risque une sanction pour violation de domicile, conformément à la loi.
Informer au préalable son locataire
Lorsqu'un propriétaire souhaite effectuer des travaux dans un logement occupé par un locataire, il doit l'informer par une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Cette lettre doit détailler la nature des travaux ainsi que la façon dont ils seront réalisés. Si les travaux ont une durée prévue de plus de 21 jours, le locataire a le droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée et à la surface impactées. Il est important de respecter ces règles afin d'éviter toute violation de domicile punie par la loi.