Si auparavant, il n’y avait pas d’annonces standardisées pour les particuliers, l’arrêté publié le vendredi 22 avril au Journal Officiel oblige désormais ces derniers à inclure un certain nombre d’informations dans leurs annonces de location comme les professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires afin de publier une annonce locative lorsque l’on est un particulier ?

Toute annonce locative publiée par un particulier doit indiquer :

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, si c’est le cas, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent d’ailleurs être abréviées en « /mois » et « CC » ;

2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi susvisée du 23 novembre 2018 (accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045211558/), le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;

4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;

7° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales (accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588533/), dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet arrêté provenant du site gouvernemental Legifrance .